Crédit Agricole Normandie-Seine

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Responsable juridique - délégué(e) à la protection des données H/F

10 septembre Seine-Maritime CDI

Activités :
Rattaché(e) au Directeur du secrétariat général, des risques et de l’expérience client, le ou la responsable juridique manage le service juridique et est le ou la  délégué(e) à la protection des données de la Caisse régionale.
A ce titre, il est le référent en matière juridique (droit bancaire, droit des obligations, droit de la consommation, droit de la famille etc.), protection des données (il est le DPO de l’entité et de certaines filiales), et assure également des tâches liées au secrétariat général, afin de sécuriser la Caisse régionale dans le déploiement de ses activités bancaires et d’entreprise de plein exercice.
Management d’une équipe de 4 juristes et travaille en coordination avec une assistante et son Directeur sur les fonctions de secrétariat général.
Missions :
Service juridique :
 - Intervenir sur des sujets divers en droit bancaire, droit des obligations, droit de la consommation, droit du financement, droit commercial,
- Assurer et suivre la politique juridique de la Caisse régionale sur les volets du droit bancaire, droit des contrats, droit commercial, droit de la consommation
- Assurer la diffusion des informations groupe et des avis juridiques du Groupe
- Donner un avis sur les contrats et documents engageant la Caisse régionale, tout en faisant appliquer les politiques Groupes et recommandations régulateurs (ACRP, BCE, ABE etc.), Veiller au respect des contraintes réglementaires liées au secteur bancaire et financier (PSEE, externalisation, GDPR, OFAC),
- Donner des avis et conseils en droit des obligations, droit commercial, droit immobilier, pénal, faire appliquer les politiques du Groupe Crédit Agricole
- Donner des avis et conseils sur certains dossiers de financement avec l’appui du juriste financements entreprises et restructuration de dettes (banque d’affaire, Back office crédit)
- Assurer la mise en place et le suivi des délégations de pouvoirs et de signature
- Mettre en place un pilotage de l’activité du service,
- Faire assurer la veille et la diffuser au sein de la Caisse régionale
Protection des données :
- Prendre en charge la fonction de Délégué à la Protection des Données, et être le référent des autorités de contrôles en la matière,
- Répondre aux réclamations de la clientèle (droit à l’oubli, droit d’accès etc.) et en faire le reporting,
- Assurer la conformité de la Caisse régionale avec la protection des données personnelles
- Donner des avis sur chaque dossier en lien avec les données personnelles et des conseils sur la gestion des données personnelles au sein de la Caisse Régionale
- Tenir le registre des traitements, assurer sa mise à jour, effectuer les analyses d’impact

Missions (suite) :
Droit des sociétés et secrétariat général :
- Gérer le secrétariat juridique des filiales : création, assemblées, dissolutions,
- Assurer le juridique d’une filiale de capital investissement
- Assurer le secrétariat juridique de la Caisse Régionale (droit des sociétés cotées)
- Intervenir avec le secrétaire général sur la préparation, le déroulement et l’issu des conseils d’administration et des bureaux du Conseils
- Intervenir sur la tenue des comités spécialisés, le suivi des administrateurs, leur rémunération et leur formation réglementaire en lien avec les organismes de formation
- Assurer la mise en œuvre de la politique achat de la Caisse régionale, en lien avec ses convictions et celles du Groupe Crédit Agricole (RSE, compliance notamment)
Contentieux :
- Suivi des contentieux amiables et judiciaire, contact avec les auxiliaires de justice,
-  Conseil et suivi des dossiers en droit pénal

Compétences :
Faire preuve de capacité relationnelle et communication
Etre adaptable
Capacité à inter agir avec des interlocuteurs internes et externes très vairés
Prendre des décisions de façon agile
Un haut niveau de confidentialité est requis
Compétences juridiques plus spécifiques dans le domaine bancaire et dans le fonctionnement interne d’une entreprise mutualiste
Expérience professionnelle avérée dans le domaine